Constitution d'un dossier

Procédures :

Pour la constitution du dossier de demande d’indemnisation, voici la procédure proposée par l’Association 193, aussi bien pour les victimes que pour les ayants-droits :

  1. Rencontrer un des 35 Référents bénévoles de l’Association 193 pour vérification du respect des conditions d’éligibilité : si la maladie figure dans la loi Morin + avoir résidé en Polynésie française entre le 02 juillet 1966 et le 31 décembre 1998
  2. Récupération du dossier médical et autres documents réclamés (par le demandeur)

- En application de la loi KOUCHNER, c’est un droit pour chacun d’avoir accès à son dossier médical : loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui prévoit dans son article 1111-7 : Que « Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels de et établissements de santé »

- Qu'elle « peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivants sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de 48 heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa. »

- Et que « la consultation surplace des informations est gratuite. Lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies, quel qu'en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l'envoi des documents. »

En cas d’obstruction, de non-respect de cette Loi, un recours ou dépôt de plainte sera entamé.

​​3.  Rencontrer le même Référent pour la constitution du dossier :

♦  Vérification de la complétude des pièces à fournir

♦  Renseignement par le demandeur (victime ou ayant droit), du formulaire de demande d’indemnisation

4.  Expédition du dossier au CIVEN par le demandeur (victime ou ayant droit)

5.  Réponse du CIVEN :

♦  Soit favorable et donc la procédure d’indemnisation suit ;

♦  soit un complément de dossier est sollicité ;

♦  soit un rejet total pour non éligibilité et auquel cas, une procédure judiciaire peut s’en suivre.

 

 

COUT ESTIMATIF DE LA DEMARCHE

♦  Coût variable pour les copies notamment du dossier médical, selon l’entité (hôpital entre 2000 F et 3000 F selon que la personne soit ou pas ressortissante de la CPS)

♦  Coût des frais d’expédition du dossier à Paris en lettre recommandée avec accusé réception (entre 1000 F CFP et 2000 F CFP pour environ 30 feuilles au départ de Tahiti)

Soit un coût moyen estimatif, hors frais d’honoraires d’avocat, s’élevant à 3000 F CFP.

♦ Coût éventuel des honoraires d’avocat (35 000 F CFP)

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Date de dernière mise à jour : mardi, 19 Juin 2018