STATUT DE L’ASSOCIATION « 193 »

        TITRE I CONSTITUTION, SIEGE, OBJET

        Article 1 : Constitution et dénomination

     Dans le respect des valeurs chrétiennes, ouverte à tous les pétitionnaires et à toute personne de bonne volonté, il est fondé une      association apolitique régie par la loi de 1901, dont la durée est illimitée, entre adhérents au présent statut, dénommée, Association « 193 ».

        Article 2 : Siège social

        Le siège social est fixé à Pamatai - FAAA, résidence Tutuapare n°18, BP 63 762 Faaa centre 98702.

        Article 3 : Objet

        L'association a pour objet cinq axes principaux :

  • mener des actions pour la préservation de la mémoire historique des 193 essais nucléaires réalisés en Polynésie française, pour que l’on n’oublie pas ; la date du 02 juillet 1966 restera la date de référence ;
  • saisir et sensibiliser les autorités compétentes pour que le programme scolaire enseigné en Polynésie française, tienne compte de cette période liée au nucléaire et que les enseignants, par conséquent, reçoivent une formation adéquate ;
  • encourager et soutenir les actions et manifestations locales, nationales et internationales relatives à la thématique du nucléaire et ses conséquences ;
  • mener des actions auprès des autorités publiques permettant aux populations polynésiennes, l'obtention d’une demande de pardon de la France et réparation qui en suit, dans un sens du bien commun : la présence de médecins spécialisés, le soutien du système de santé en général, et l’accompagnement financier relatif aux frais médicaux générés par les retombées directes et indirects des essais nucléaires ;
  • apporter une attention préférentielle vis à vis des populations démunies résidentes des îles ayant servi de site expérimental et à celles situées à proximité en leur apportant notre soutien dans le combat d’une juste réparation.

       TITRE II : COMPOSITION ET AFFILIATION

       Article 4 : Les membres L'association se compose :

  • -  De membres actifs : sont considérés comme tels ceux qui ont pris l’engagement de verser annuellement une cotisation fixée par le bureau ;

  • -  De membres d’honneur : sont considérés comme tels et sur nomination par le Conseil d’administration, les personnes manifestant un intérêt pour l’association; celles-ci pourront être exemptées des cotisations. 

       Article 5 : Conditions d'adhésion

     Pour appartenir à l'association, il faut adhérer au présent statut et s'acquitter de la cotisation dont le montant est fixé par l'Assemblée    générale. Le Conseil d'administration pourra refuser des adhésions.

       Article 6 : Organisation déconcentrée

  La configuration géographique de la Polynésie française motive une organisation déconcentrée de l'association. Ainsi, elle est composée d'autant de sections que nécessaire au bon fonctionnement de l’association et sont validées par le Conseil d’administration.
Chaque section a une autonomie d'organisation et doit rendre compte de son activité à l'Assemblée générale de l'association ou au Conseil d'administration qui le demande.

Chaque section gère son propre budget dans le cadre du budget annuel voté par l'Assemblée générale. Elle conduit ses propres actions dans le respect du présent statut, du règlement intérieur et des orientations votées par l'Assemblée générale. Le président et les membres actifs de          ces sections, sont élus par les adhérents de la section.

       Ils peuvent être révoqués par le Conseil d'administration de l'association en cas de non respect de l’article 3 du présent statut.

       Article 7 : Perte de la qualité de membre

       La qualité de membre de l'association « 193 » se perd par :

  •   la démission

  •   le décès

  •   la radiation proposée par le Conseil d'administration notamment pour non paiement de la cotisation, non respect des valeurs véhiculées par le présent statut.

    Avant la prise de la décision éventuelle de radiation, le membre concerné peut être invité à fournir des explications écrites au Conseil d'administration.

  • TITRE III – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

  • Article 8 : Assemblée générale ordinaire

    L'Assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils soient.
    Elle se réunit au moins une fois l'an avec une convocation des membres par le président, au moins huit jours avant la date prévue ; l'ordre du jour y figurant.
    Tout membre empêché peut se faire représenter par un autre membre de l'association auquel il donne mandat écrit à cet effet.
    L'Assemblée générale est présidée par le Président de l'association en exercice ou par l'un des Vice-présidents délégués.
    Elle ne délibère valablement que si le quorum est atteint soit, la moitié des membres actifs, présents ou représentés.
    Si le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée générale est convoquée une semaine plus tard et délibère valablement quelque soit le nombre des membres présents ou représentés.

    L'Assemblée générale ordinaire :

  •   fixe le montant annuel de la cotisation ;

  •   examine et approuve le rapport d'activités et le bilan financier de l'association, intégrant l'ensemble des éléments des sections, présenté par le Conseil d’administration ;

  •   vote le budget ;

  •   pourvoit au renouvellement des membres du Conseil d'administration dont le mandat est échu ou qui sont démissionnaires ;

      approuve l'adhésion de l'association à d'autres associations ou regroupements partageant les mêmes valeurs. 

       Les votes peuvent se faire soit à main levée, soit à bulletin secret, selon les points inscrits à l'ordre du jour. L'avis des membres présents   sera sollicité en début de séance.

       Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés sachant que chaque membre actif ou son représentant, chaque membre de droit ou son représentant, dispose d'une voix.

Article 9 : L'assemblée générale extraordinaire

Une Assemblée générale extraordinaire peut être provoquée en cas de besoin, ou à la demande du quart des membres de l'association.
L'ordre du jour ne peut porter que sur la modification du statut ou la dissolution de l'association.
Les modalités de convocation et de vote sont identiques à celles de l'assemblée générale ordinaire.

Article 10 : Le conseil d'administration - Composition

L'association est administrée par un Conseil d'administration composé d’au moins 6 membres. Ils sont élus par l'Assemblée générale ordinaire, à la majorité absolue des suffrages, pour une durée de quatre ans ; ils sont rééligibles.
En cas de vacance, le Conseil d'administration pourvoit au remplacement provisoire du poste vacant jusqu'au renouvellement du Conseil d'administration.

Les membres d’honneur sont membres de droit après nomination par le Conseil d’administration.
Les présidents de sections sont membres de droit, après validation de leur section par le Conseil d’administration.
Le Président du Conseil d’administration peut inviter toute personne qu’il juge utile au bon fonctionnement de l’Association.

Le conseil d'administration élit, à bulletin secret et à la majorité absolue, un bureau comprenant :

  • -  Un président

  • -  Un vice-président

  • -  Un trésorier

  • -  Un trésorier adjoint

  • -  Un secrétaire

  • -  Un secrétaire adjoint

  • -  Des assesseurs

    Les membres du bureau exerceront pour une durée de deux ans, les fonctions qui leur sont dévolues par le Conseil d'administration ainsi que celles prévues par le règlement intérieur, ils sont rééligibles.

    Article 11 Conseil d'administration son rôle, ses pouvoirs

    Le Président du conseil d’Administration représente l’Association en justice et dans tous les actes de la vie civile, il ordonnance les dépenses, il peut se faire représenter par le Vice-président.

    Article 12 – Conseil d’administration – son fonctionnement

    Le Conseil d’administration se réunit chaque fois qu’il est nécessaire et sur convocation du Président ou à la demande d’un tiers de ses membres et au moins une fois tous les six mois. Les membres du Conseil d’administration sont convoqués au plus tard une semaine avant la date de la réunion, l’ordre du jour figure sur la convocation. Tout membre du Conseil d’administration doit être présent aux réunions, s’il est empêché, il peut mandater par écrit un autre membre. Un membre ne peut avoir qu’une seule procuration. Le Conseil d’administration délibère valablement si au moins la moitié des membres sont présents ou représentés. 

  • Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité des membres présents et représentés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

    Le Conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus sans limitation ni réserve pour agir au nom de l’Association et faire toute opération relative à son objet.

    Article 13 règlement intérieur

    Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d'administration qui le fait approuver par l'Assemblée générale.
    Il est destiné à fixer divers points non prévus par le statut, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

    TITRE IV RESSOURCES ET DEPENSES

    Article 14 Les ressources

    Les ressources de l'association « 193 » comprennent :

    • -  les cotisations de membres

    • -  les dons en nature ou en espèces

    • -  les legs

    • -  les subventions qu'elles pourraient légalement recevoir

    • -  les revenus des biens qu'elle possède

    • -  de levées de fonds (organisation de fêtes, manifestations...)

    • -  les emprunts contractés auprès d'organismes financiers ou autres

    • -  et d'une manière générale, toutes ressources conformes à la législation en vigueur.

    • Article 15 – Les dépenses

    • Les dépenses de l'association sont celles nécessaires à son bon fonctionnement, notamment :

    les dépenses de fonctionnement dit courant du Conseil d'administration (fournitures et matériel de bureau)
    les dépenses de déplacements (transport et séjour) en Polynésie française ou à l'internationale, des membres du Conseil d'administration

    -  les frais d'assurance

    -  les frais liés à l'organisation de fêtes, de manifestations...

    Article 16 – L’ordonnancement des dépenses

    Les fonds de l’association ou de ses sections sont respectivement déposés dans un établissement bancaire ou postal.
    Le président
    de l’association ou de section pour chacun en ce qui le concerne, ordonnance les dépenses ; il en est de même pour les trésoriers de l’association ou de section qui en assurent le règlement.

    Toute opération bancaire ou postale doit obligatoirement revêtir conjointement les signatures du président et du trésorier de l’association ou de la section.
    En cas d’absence ou d’empêchement du Président, celle du vice-président.
    En cas d’absence ou d’empêchement du trésorier, celle de son adjoint ou du secrétaire.

    En aucun cas un membre de l’association ne peut utiliser les fonds pour son compte personnel.

    TITRE V DISSOLUTION OU FUSION

    Article 17 – Dissolution de l’association

    L’Assemblée générale extraordinaire peut décider de la dissolution de l’association, de sa fusion avec une autre association poursuivant un but analogue (article 3 du présent statut). Cette décision sera prise à la majorité des 2/3 des voix des membres actifs présents ou représentés.
    Si sur une première convocation le quorum n’est pas atteint, il sera procédé comme pour une Assemblée générale ordinaire (article 8).

    En cas de dissolution, l’Assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation des biens de l’association, et le patrimoine est dévolu à une association ayant les buts similaires (article 3).

     

    Le présent statut est adopté à l’unanimité.                  Fait à Faa’a le 25 février 2015.

     

    Le président,                                                                                                                     La secrétaire,

    Père Gérald TEPEHU                                                                                                       Ramona OOPA 

     

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Date de dernière mise à jour : jeudi, 14 Avril 2016